LES ERREURS FATALES A EVITER LORS DE LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC

La passation d'un marché public en Côte d'Ivoire est régie par un cadre réglementaire strict, principalement le Décret n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des marchés publics.

Pour une entreprise soumissionnaire ou une autorité contractante, certaines erreurs peuvent entraîner le rejet immédiat de l'offre ou l'annulation de la procédure. Voici les points critiques à surveiller :

1. Les erreurs administratives (Le dossier de candidature)

C'est la première cause de rejet avant même l'analyse technique.

• Documents administratifs non conformes ou expirés : une copie du registre de commerce dont l’activité n’est pas en rapport avec l’objet de l’appel d’offres, Un accord de groupement qui n’est pas signé par tous les membres désignant un mandataire, l’attestation bancaire de l’entreprise délivrée plus de six (6) mois à la date limite de dépôt des plis.

• Absence de la caution de soumission : Si le dossier d'appel d'offres (DAO) exige une garantie bancaire, son absence ou un montant inférieur à celui requis est une cause de rejet irréversible.

• Défaut de signature ou de cachet : Oublier de signer les documents constituant l’offre, comme le pouvoir habilitant du soumissionnaire, rend l'offre administrativement irrecevable.

2. Le non-respect des spécifications techniques

• Variantes non autorisées : Proposer une solution technique différente de celle demandée alors que le DAO ne l'autorisait pas explicitement.

• Manque de preuves de capacité : Ne pas joindre les attestations de bonne exécution pour les marchés similaires passés. Les simples copies de contrats ne suffisent généralement pas sans le certificat de réception.

• CV et diplômes : Proposer du personnel technique qui ne remplit pas les critères d'expérience minimale ou ne pas fournir les copies certifiées des diplômes demandés.

3. Les erreurs financières

• Incohérence des prix : Des disparités entre le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et le Détail Estimatif (DQE). En cas de différence, c'est généralement le prix en lettres qui prévaut, mais une erreur de calcul massive peut discréditer l'offre.

• Offre anormalement basse : Proposer un prix dérisoire pour gagner le marché peut conduire à un rejet si l'entreprise ne peut pas justifier sa viabilité économique.

4. Le non-respect des délais et des formes

• Dépôt tardif : Même une minute de retard après l'heure limite fixée pour le dépôt des plis est fatale.

• Attestation de soumission : S’assurer d’avoir l’attestation de soumission via SIGOMAP, ce qui attestera d’avoir de la transmission effective de votre proposition.

5. Manquements à l'éthique et à la réglementation

• Pratiques de collusion : S'entendre avec d'autres soumissionnaires sur les prix.

• Conflit d'intérêts : Avoir des liens non déclarés avec des membres de la commission d'ouverture des plis et de jugement des offres (COJO).

• Non-respect de la préférence locale : Pour les entreprises ivoiriennes, ne pas fournir les documents prouvant l'éligibilité à la marge de préférence de 15% (souvent liée à la part du capital ou à l'origine des produits).

Conseil pratique :

- Utilisez toujours la Check-list présente dans le DAO.

- Avant de transmettre votre proposition, faites une double vérification par un spécialiste en la matière, à l’effet de détecter les oublis de signature, les pièces techniques non conformes à corriger, ou les dates de validité des pièces.

GROUPE ILYO, et ses experts spécialistes en passation des marchés publics, vous accompagne précieusement dans la préparation, la vérification, et la transmission de vos offres techniques et financières.