En matière d'exécution

  • Assistance aux séances de réception provisoire et définitive

  • Assistance juridique dans le cadre des contentieux de résiliation, devant les structures de contrôle de la commande publique ( Pénalités contractuelles pour retard, travaux additionnels non validés, non-conformité aux spécifications, refus de paiement ou de réception, responsabilité en cas de force majeure ).

  • Assistance juridique dans la préparation des séances de conciliation devant les autorités de régulation de commande publique

  • Assistance juridique dans le cadre des saisies de garanties.

  • Introduction et suivi de demande de nantissement de marchés publics devant les établissements financiers à caractère bancaire.