En matière d'exécution
Assistance aux séances de réception provisoire et définitive
Assistance juridique dans le cadre des contentieux de résiliation, devant les structures de contrôle de la commande publique ( Pénalités contractuelles pour retard, travaux additionnels non validés, non-conformité aux spécifications, refus de paiement ou de réception, responsabilité en cas de force majeure ).
Assistance juridique dans la préparation des séances de conciliation devant les autorités de régulation de commande publique
Assistance juridique dans le cadre des saisies de garanties.
Introduction et suivi de demande de nantissement de marchés publics devant les établissements financiers à caractère bancaire.
liens utiles
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